(drees-dmsi-finess@sante.gouv.fr)

des autorités d'enregistrement par la DREES. Par soucis d'exhaustivité et d'historisation, le périmètre de ces extractions ne se limite pas aux rubriques proposées par le modèle de convention. Il appartient aux autorités d'enregistrement d'adapter les données extraites au format de la convention qu'ils auront signée avec les conseils départementaux

5. Calendrier récapitulatif des opérations (cf. annexe 4)

(drees-dmsi-finess@sante.gouv.fr)

des ARS sur l'intranet PACO afin de leur permettre d'être autonomes dans la recherche de leurs anomalies

Un suivi conjoint administration central/ARS sera ensuite effectué par téléphone

Des contrôles aléatoires par tirage au sort ou fléchés en fonction de certains signalements effectués au cas par cas pourront être opérés par l'échelon central quand cela s'avérera utile. Les référents FINESS en seront informés. Ces contrôles pourront également s'appuyer dans les années à venir sur les données inscrites dans le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux